🔒 DOCUMENT 2 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 — articles 12, 13 et 14. Compatible nLPD suisse (loi du 25 septembre 2020) et UK GDPR. Action coordonnée CEPD 2026 sur la transparence : contrôle CNIL renforcé.

2.1 Préambule

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées lorsque vous visitez le site armvtc.fr ou que vous utilisez le service de transport présenté.

Elle a vocation à répondre à votre droit à l’information prévu par les articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), par la loi française « Informatique et Libertés » modifiée, par la nouvelle Loi fédérale suisse sur la Protection des Données (nLPD), et par le UK GDPR pour nos visiteurs britanniques.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient collectées, vous pouvez choisir de ne pas utiliser nos formulaires ni notre module de réservation, et de refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement. Une partie du Site reste néanmoins consultable sans collecte de données identifiantes.

2.2 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Information	Valeur
Responsable de traitement pour les données du Site (visite, formulaires)	ARM VTC (SAS), siège : Strasbourg, RCS Strasbourg 834 619 579
Responsable de traitement pour les données de réservation et de course VTC	ARM VTC, SIRET 834 619 579 00024
Contact pour toute question relative à vos données	dpo@armvtc.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO)	Non désigné à ce jour. La désignation d’un DPO n’est pas obligatoire pour les structures n’effectuant pas de traitement à grande échelle de données sensibles (RGPD art. 37). Une réévaluation est prévue lors de toute évolution significative de l’activité.

Pour les visiteurs résidant en Suisse : ARM VTC ne disposant pas d’établissement en Suisse, conformément à l’article 14 nLPD, une représentation suisse sera désignée si le volume de traitement le requiert.

2.3 Données personnelles collectées

Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

Catégorie	Données concernées	Origine
Identification	Prénom, nom, civilité (si fournis)	Vous, via formulaires
Coordonnées de contact	Adresse e-mail, numéro de téléphone	Vous, via formulaires et réservation
Données de réservation	Trajet (origine, destination), date, heure, nombre de passagers, numéro de vol éventuel	Vous, via le module de réservation adapp
Données de course	Adresse de prise en charge, adresse de dépose, observations particulières	Vous, via réservation
Données techniques de navigation	Adresse IP (anonymisée), type de navigateur, système d’exploitation, pages consultées, durée de visite, source de l’arrivée sur le site, langue préférée	Automatique, via cookies et journaux de connexion
Données de communication	Contenu des messages que vous nous adressez via les formulaires de contact	Vous
Données professionnelles (formulaire pro/groupe uniquement)	Société, fonction, type d’événement, nombre de passagers	Vous

Nous ne collectons jamais : votre numéro de carte bancaire (géré directement par notre prestataire de paiement adapp), votre numéro de sécurité sociale, vos opinions politiques, religieuses, syndicales, votre orientation sexuelle, vos données de santé, ou toute donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD, sauf nécessité ponctuelle et avec votre consentement explicite (ex. besoin spécifique d’accessibilité que vous souhaiteriez nous communiquer).

2.4 Finalités du traitement et bases légales

Conformément à l’article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale précise :

Finalité	Base légale (RGPD art. 6)	Données concernées
Répondre à votre demande de contact	Exécution de mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b)	Identification, coordonnées, contenu du message
Établir un devis personnalisé	Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b)	Identification, coordonnées, données professionnelles
Réaliser une prestation de transport réservée	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	Identification, coordonnées, données de réservation et de course
Émettre la facture associée à la course	Obligation légale comptable (art. 6.1.c — Code de commerce art. L.123-22)	Identification, données de course
Conserver les justificatifs de réservation VTC	Obligation légale spécifique VTC (arrêté du 6 août 2025)	Identification, données de réservation
Mesurer l’audience du site (statistiques anonymisées)	Intérêt légitime (art. 6.1.f) — équilibre avec vos droits effectué	Données techniques anonymisées
Diffuser des publicités personnalisées via Google Ads	Consentement (art. 6.1.a) — recueilli via bandeau cookies	Données techniques + comportementales
Améliorer l’expérience utilisateur (Microsoft Clarity)	Consentement (art. 6.1.a)	Données de navigation, enregistrements anonymisés
Recueillir et publier vos avis (Trustindex / Google)	Consentement explicite (art. 6.1.a) lors du dépôt d’avis	Identification (prénom + initiale du nom), contenu de l’avis

2.5 Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises aux destinataires suivants, exclusivement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus :

Destinataire	Rôle	Finalité du transfert	Localisation
ARM VTC (équipe exploitante et chauffeurs partenaires en charge de votre course)	Responsable conjoint de traitement pour la course	Réalisation de la prestation VTC	France
ARM VTC (éditeur du Site)	Responsable de traitement pour les données du Site	Maintenance, hébergement, exploitation technique	France
adapp (prestataire de la plateforme de réservation et de paiement, accessible via iframe sur armvtc.fr)	Sous-traitant au sens RGPD art. 28	Traitement de la réservation et du paiement	France / UE — voir politique adapp
Trustindex BV	Sous-traitant	Collecte et affichage des avis Google vérifiés	Pays-Bas (UE)
Google LLC (Google Analytics 4, Google Ads, Google Tag Manager)	Sous-traitant — données pseudonymisées via Consent Mode v2	Mesure d’audience, ciblage publicitaire (sous consentement)	États-Unis — encadrement DPF (Data Privacy Framework UE-USA)
Microsoft Corporation (Microsoft Clarity)	Sous-traitant	Analyse comportementale anonymisée (sous consentement)	États-Unis — DPF
Hébergeur du Site	Sous-traitant	Hébergement technique	À préciser à la mise en ligne
Autorités administratives et judiciaires	Tiers autorisés	Sur réquisition légale uniquement	France

2.6 Transferts de données hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (Google, Microsoft) sont établis aux États-Unis. Les transferts de données les concernant sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) UE-USA adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2023, qui constitue une décision d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD.

Pour nos visiteurs résidant au Royaume-Uni : le UK Extension to the EU-US Data Privacy Framework s’applique de la même manière.

Pour nos visiteurs résidant en Suisse : le Swiss-US Data Privacy Framework, entré en vigueur le 15 septembre 2024, encadre ces transferts.

En l’absence de décision d’adéquation pour un éventuel autre pays tiers, nous mettons en œuvre les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne dans leur dernière version, conformément à l’article 46 du RGPD.

2.7 Durées de conservation

Catégorie de données	Durée de conservation	Fondement
Données de réservation et de course	5 ans à compter de la dernière course	Prescription civile (art. 2224 C. civ.) + obligation justificatif VTC
Factures et données comptables	10 ans à compter de la clôture de l’exercice	Code de commerce art. L.123-22
Données des formulaires de contact (sans suite)	3 ans à compter du dernier contact	Recommandation CNIL prospection
Données des formulaires de contact (devenant client)	Durée de la relation + 5 ans	Prescription civile
Cookies de mesure d’audience	13 mois maximum	Recommandation CNIL
Cookies publicitaires	13 mois maximum	Recommandation CNIL
Journaux de connexion (logs serveur)	1 an	Obligation LCEN (lutte contre la cybercriminalité)
Avis publiés (Google / Trustindex)	Tant que vous n’en demandez pas la suppression	Consentement initial du dépôt d’avis

À l’expiration de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

2.8 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

Droit	Ce que vous pouvez faire
Droit d’accès (art. 15)	Obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie
Droit de rectification (art. 16)	Faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli », art. 17)	Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD
Droit à la limitation du traitement (art. 18)	Demander la suspension temporaire d’un traitement
Droit à la portabilité (art. 20)	Recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable
Droit d’opposition (art. 21)	Vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la prospection
Droit de retrait du consentement (art. 7.3)	Retirer à tout moment un consentement donné, sans rétroactivité sur les traitements déjà effectués
Droit relatif au sort de vos données après votre décès (loi française)	Définir des directives anticipées sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22)	Aucune décision automatisée significative n’est prise vous concernant sur ce Site.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande à : dpo@armvtc.fr, en précisant l’objet de votre demande et en joignant une copie d’une pièce d’identité si nécessaire à votre identification. Nous vous répondons dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12.3 RGPD), pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité, sur information préalable.

2.9 Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Pays	Autorité	Site web
France	CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)	cnil.fr
Suisse	PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence)	edoeb.admin.ch
Royaume-Uni	ICO (Information Commissioner’s Office)	ico.org.uk
Autres pays UE	Autorité de contrôle de votre pays de résidence	edpb.europa.eu (liste)

2.10 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. Ces mesures incluent :

Chiffrement des communications via HTTPS (certificat TLS) sur l’ensemble du Site
Stockage des données chez des hébergeurs conformes RGPD
Accès aux données restreint aux personnes habilitées (principe du moindre privilège)
Sauvegardes régulières chiffrées
Mise à jour régulière des systèmes (correctifs de sécurité)
Sensibilisation et formation des équipes ARM VTC

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifions la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD, et vous informons directement si le risque est élevé (art. 34).

2.11 Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs dont la liste détaillée, les finalités et la durée sont décrits dans notre Politique cookies (Document 3 ci-après). Aucun cookie non essentiel n’est déposé sans votre consentement explicite recueilli via le bandeau dédié, conformément aux recommandations CNIL.

2.12 Données concernant les mineurs

Le service VTC d’ARM VTC s’adresse à des adultes capables de souscrire à un contrat de transport. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 15 ans (seuil français RGPD). Si vous êtes parent ou tuteur et constatez que votre enfant nous a transmis des données, contactez-nous à dpo@armvtc.fr pour leur suppression immédiate.

2.13 Mise à jour de la politique

La présente politique de confidentialité peut évoluer pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification substantielle vous sera signalée par un bandeau d’information sur le Site et par un avertissement sur les formulaires de collecte.

Date de dernière mise à jour : 20 mai 2026.