📄 DOCUMENT 4 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Service de transport public particulier de personnes (VTC). Conformes au Code des transports (articles L.3120-1 à L.3124-13), à la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, à la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, à l’arrêté du 6 août 2025 (bon de réservation), et au cadre VTC 2026 (REVTC biométrique, encadrement sous-traitance).

4.1 Identification du prestataire

Le service de transport public particulier de personnes (VTC) présenté sur le Site est exploité par ARM VTC, exploitant inscrit au Registre des Exploitants de VTC (REVTC) tenu par le Ministère chargé des Transports.

Information	Valeur
Exploitant	ARM VTC
SIRET	À confirmer
Carte professionnelle VTC du dirigeant	À confirmer
Adresse	À confirmer
Contact réservation	armvtc.fr · téléphone à confirmer

4.2 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ARM VTC (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à une prestation de transport via le Site armvtc.fr, le module de réservation adapp accessible depuis le Site, ou tout autre canal de réservation préalable (téléphone, e-mail).

Le simple fait de réserver une prestation auprès d’ARM VTC implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

4.3 Nature de la prestation

ARM VTC fournit un service de transport public particulier de personnes (VTC) au sens de l’article L.3120-1 du Code des transports, exclusivement sur réservation préalable.

⚠️ Mention obligatoire (art. L.3120-2 III Code des transports) : Conformément à la réglementation VTC, ARM VTC ne pratique ni la maraude physique (stationnement en attente de clients sur la voie publique), ni la maraude électronique. Toute prise en charge nécessite une réservation préalable confirmée. La distinction avec l’activité de taxi est ainsi pleinement respectée.

Les prestations proposées incluent notamment :

Transferts vers et depuis les aéroports (Strasbourg-Entzheim, EuroAirport Bâle-Mulhouse, Baden-Baden, Francfort, Zurich, Stuttgart, Francfort-Hahn)
Transferts gare et trajets intra-régionaux
Excursions touristiques en Alsace (Route des Vins, Colmar, châteaux, villages, Marché de Noël, Europa-Park)
Mise à disposition à l’heure ou à la journée
Prestations professionnelles (séminaires, événementiel, transferts groupes)

4.4 Réseau de chauffeurs professionnels partenaires

ARM VTC opère via un réseau de chauffeurs professionnels partenaires. Chaque chauffeur intervenant dans le cadre d’une prestation ARM VTC est :

Titulaire d’une carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée par le préfet de département après examen ;
Inscrit personnellement ou via sa structure au Registre des Exploitants de VTC (REVTC), mis à jour dans le format biométrique entré en vigueur le 15 mars 2026 ;
Couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique au transport de personnes à titre onéreux ;
Soumis à la formation continue obligatoire de 14 heures tous les 5 ans (loi Thévenoud) ;
Conducteur d’un véhicule conforme aux normes du Code des transports (âge inférieur à 6 ans pour les véhicules concernés par l’article D.3122-1, 4 portes minimum, 7 chevaux fiscaux minimum, contrôle technique à jour, climatisation, macaron VTC apposé).

⚠️ Conformité PLF/PLFSS 2026 et cadre Cass. 25/06/2025 sur la sous-traitance : ARM VTC respecte le cadre légal renforcé en 2026 sur la traçabilité chauffeur/véhicule/exploitant. Aucune sous-traitance illégale n’est pratiquée. Les relations contractuelles entre ARM VTC et les chauffeurs partenaires sont structurées dans le respect du droit du travail, du Code des transports, et des obligations de déclaration sociales et fiscales (interconnexion DGFiP/URSSAF/INPI/Tracfin instaurée en 2026).

4.5 Réservation

4.5.1 Modalités de réservation

Toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable, effectuée :

Via le module de réservation en ligne accessible sur armvtc.fr (prestataire technique : adapp) ;
Par téléphone ;
Par e-mail ;
Par tout autre moyen écrit traçable convenu entre les parties pour les clients professionnels.

4.5.2 Confirmation et bon de réservation

À la suite de votre demande, ARM VTC vous adresse une confirmation de réservation valant bon de réservation au sens de l’arrêté du 6 août 2025, mentionnant les 7 informations standardisées obligatoires :

Identité de l’exploitant (ARM VTC) et coordonnées complètes
Numéro REVTC d’ARM VTC
Numéro SIREN d’ARM VTC
Identité du client (nom, prénom)
Date et heure de la commande
Date, heure et lieu précis de prise en charge
Lieu de destination ou nature de la mise à disposition

Ce document, conservé pendant la durée légale, justifie le caractère réservé et licite de la course en cas de contrôle.

4.5.3 Délai de réservation

ARM VTC accepte les réservations dans la limite des disponibilités du réseau. Les réservations effectuées moins de 2 heures avant la prise en charge sont traitées en fonction de la disponibilité immédiate du réseau et peuvent être refusées.

ARM VTC ne propose pas de service de course immédiate type plateforme à la demande. Pour un trajet immédiat, un service de taxi ou une plateforme de mobilité instantanée sera plus adapté.

4.6 Tarifs et paiement

4.6.1 Principe du tarif fixe

ARM VTC pratique le tarif fixe, confirmé à la réservation. Aucun compteur n’est utilisé. Le tarif communiqué lors de la confirmation est ferme et définitif, sous réserve des cas suivants :

Modification du trajet par le Client en cours de course (ajout d’arrêt, déviation, changement de destination) ;
Attente supplémentaire à la prise en charge ou en cours de mission au-delà de la franchise prévue ;
Bagages ou équipements spéciaux non déclarés à la réservation ;
Salissures excessives, dégradations, ou comportement nécessitant un nettoyage approfondi (forfait selon barème indiqué à la réservation).

4.6.2 Tarifs affichés sur le Site

Les fourchettes de prix affichées sur les pages prestations du Site sont indicatives et correspondent à un tarif de départ par véhicule, pour un trajet standard sans options particulières. Le tarif définitif et ferme vous est communiqué à la réservation, en fonction de votre adresse exacte, de l’horaire, du nombre de passagers et des éventuelles options.

4.6.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue via la plateforme adapp accessible depuis le Site, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou tout autre moyen de paiement accepté par adapp. Pour les clients professionnels, le paiement sur facture peut être convenu (délais et conditions à préciser dans le devis ou bon de commande).

ARM VTC ne stocke jamais directement vos coordonnées bancaires. Le traitement du paiement est assuré par adapp et son prestataire bancaire dans des conditions sécurisées conformes à la norme PCI-DSS.

4.7 Annulation et modification

4.7.1 Annulation par le Client

Délai d’annulation avant prise en charge	Conditions
Plus de 24 heures	Remboursement intégral
Entre 24 heures et 2 heures	Conditions à préciser au cas par cas (typiquement : retenue partielle indicative à valider)
Moins de 2 heures	La prestation peut être due en totalité
Non-présentation du Client (« no-show »)	La prestation est due en totalité

Les conditions chiffrées ci-dessus sont des paramètres à confirmer par ARM VTC selon sa politique commerciale. Une politique sectorielle courante est : remboursement intégral à J-24h, 50% entre J-24h et J-2h, 100% en deçà ou no-show.

4.7.2 Annulation par ARM VTC

ARM VTC se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure (intempéries majeures, accident, restriction administrative), de panne mécanique majeure sans solution de remplacement dans le réseau, ou de comportement préalable du Client manifestement contraire aux présentes CGV. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé. Sauf force majeure, ARM VTC fait ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative équivalente.

4.7.3 Modification

Toute modification (horaire, lieu, nombre de passagers) doit être communiquée au moins 4 heures avant la prise en charge. Au-delà, la modification est traitée selon la disponibilité du réseau et peut faire l’objet d’un complément tarifaire.

4.8 Véhicules

4.8.1 Standard de qualité garanti

ARM VTC garantit un standard de qualité premium constant pour l’ensemble des véhicules mis à disposition par son réseau : véhicules récents, propres, climatisés, en parfait état mécanique, équipés conformément au Code des transports.

4.8.2 Photos non contractuelles

⚠️ Les photographies de véhicules présentées sur le Site (armvtc.fr) sont non contractuelles. Les véhicules effectivement mis à disposition peuvent être de marque ou de modèle différents de ceux illustrés, sans aucune baisse du standard de qualité et de confort garanti. ARM VTC s’engage sur la catégorie de véhicule (Berline Éco, Berline Business, Van Business) et le niveau de service, non sur un modèle de véhicule spécifique.

4.8.3 Catégories de véhicules

Berline Éco : véhicule confortable 4 portes, jusqu’à 4 passagers, conforme aux normes VTC.
Berline Business : véhicule supérieur, jusqu’à 4 passagers, finitions et équipement de standing.
Van Business : véhicule spacieux, jusqu’à 8 passagers (selon homologation du véhicule effectivement attribué), idéal groupes et familles avec bagages.

4.8.4 Capacité bagages

La capacité bagages est indicative et dépend du modèle attribué. Pour des besoins particuliers (équipements sportifs, instruments, bagages volumineux nombreux), merci de préciser à la réservation afin qu’ARM VTC oriente vers le véhicule adapté.

4.9 Suivi de vol et attente

Pour les transferts depuis un aéroport, ARM VTC assure un suivi en temps réel du vol du Client (sous réserve d’avoir communiqué le numéro de vol à la réservation). L’heure de prise en charge est ajustée automatiquement en cas de retard du vol, sans frais supplémentaire pour le Client.

Une franchise d’attente est incluse :

60 minutes pour les transferts depuis un aéroport ;
15 minutes pour les transferts depuis une gare ;
15 minutes pour les transferts depuis une adresse particulière.

Au-delà, un forfait d’attente s’applique, communiqué au Client lors de la confirmation.

4.10 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresse, horaire, nombre de passagers, contact joignable) ;
Être présent à l’heure et au lieu de prise en charge convenus, ou avoir prévenu ARM VTC en cas de retard ;
Respecter la sécurité de la course : port de la ceinture de sécurité obligatoire, respect du chauffeur, interdiction de fumer dans le véhicule, interdiction de transporter des matières dangereuses, illicites ou nuisibles ;
Voyager dans un état compatible avec la sécurité de la course (refus possible d’embarquement en cas d’état manifestement incompatible — alcoolisation excessive, comportement violent) ;
S’acquitter du prix convenu selon les modalités prévues.

4.11 Responsabilité

4.11.1 Responsabilité d’ARM VTC

ARM VTC est responsable de la bonne exécution de la prestation de transport conformément aux présentes CGV. Sa responsabilité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique au transport de personnes à titre onéreux, conforme aux exigences légales 2026.

ARM VTC ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, manifestations bloquant la circulation, accident sur le parcours non imputable au chauffeur, restrictions administratives soudaines telles que ZFE renforcées), ni en cas de retard imputable à un événement extérieur indépendant de sa volonté.

4.11.2 Bagages et objets personnels

Les bagages sont transportés sous la garde du Client. ARM VTC recommande au Client de ne pas laisser d’objets de valeur dans le véhicule et de vérifier ses effets à la descente. En cas d’oubli, ARM VTC met en œuvre ses meilleurs efforts pour restituer l’objet, des frais de restitution pouvant s’appliquer.

4.11.3 Limite de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’ARM VTC est limitée au montant de la prestation concernée.

4.12 Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la réservation et de la prestation est régi par la Politique de confidentialité (Document 2 ci-dessus), conforme au RGPD, à la nLPD suisse et au UK GDPR.

4.13 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ARM VTC dans les 30 jours suivant la course, par e-mail à (adresse à confirmer) ou par courrier postal à l’adresse du siège, avec les éléments justificatifs (référence de réservation, description du motif).

ARM VTC s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

4.14 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec ARM VTC.

Médiateur compétent	Coordonnées
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)	mtv.travel — pour les prestations à caractère touristique (excursions)
Médiateur de la consommation transport	À désigner par ARM VTC (obligation art. L.612-1 C. consommation)

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

4.15 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Strasbourg, sous réserve :

Des dispositions impératives applicables au consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE, en Suisse ou au Royaume-Uni, qui peuvent saisir les juridictions de son domicile selon le règlement Bruxelles I bis ou les conventions équivalentes ;
Du recours préalable à la médiation de la consommation (art. 4.14).

4.16 Acceptation et entrée en vigueur

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation de sa réservation et les accepter sans réserve. La date d’acceptation est celle de la confirmation de réservation.

Date de dernière mise à jour des CGV : 20 mai 2026.